Les textes liés à chaque diagnostic sont disponibles dans leurs parties respectives.

RECHERCHE DE PRESENCE D’AMIANTE
- Le décret n°96-97 du 7 février 1996
- Le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
- Le décret n°2002-839 du 3 mai 2002
- Les articles « R 1334-14 à R1334-29 du code de la Santé Publique
- L'arrêté du 22 août 2002,
- La norme NFX-46 020
- L'article L 1334-7 du code de la Santé Publique

CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (peintures, papiers-peint)
- Articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique.  
- Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêtés du 25 avril 2006.

Le CREP est à réaliser dans les cas suivants :

- lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949,
- dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements,
- avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux,
- à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Méthodologie de diagnostic : Utilisation obligatoire d'un appareil à fluorescence X équipé d'une source radioactive

MESURAGE LOI CARREZ
- Loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez ».
- Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997,
définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété

ETATS DES LIEUX LOCATIFS
- La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à améliorer les
rapports locatifs (elle modifie la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986).

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
- Arrêtés du 15 septembre 2006

ETATS DES LIEUX LOCATIFS
- La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à améliorer les rapports locatifs (elle modifie la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

CONFORMITES AUX NORMES DE SURFACE ET D’HABITABILITE
- Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R
331-63 à R 331-77.
- L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux
normes de surface et d'habitabilité des logements
financés à l'aide de prêts conventionnés.
- L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions
d'octroi d'un prêt conventionné.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPRIETE, Loi S.R.U
- L’article L 111-6-2 du code la construction, Loi SRU
n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : articles 74 et 80

DECENCE DES LOGEMENTS
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13
décembre 2000) impose à tout bailleur de délivrer un
logement décent à son locataire.
Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent . Le logement doit
satisfaire à des conditions précises, au regard de la
sécurité physique et de la santé des locataires.